L'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a étendu l'obligation de transmission des données de paiement au-delà des seules prestations de services. Elle couvre désormais les opérations mentionnées aux articles 289 bis et 290 du CGI pour lesquelles la TVA est exigible à l'encaissement, y compris certaines opérations agricoles relevant du régime simplifié, à l'exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur. Concrètement, les entreprises pour lesquelles la TVA est exigible à l'encaissement doivent donc vérifier si cette nouvelle obligation d'e-reporting les concerne.