Cette reconnaissance s’inscrit dans la définition posée par l’article 4 du RGPD, qui définit les données à caractère personnel comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Cette décision concerne non seulement le contenu des messages envoyés ou reçus, mais aussi les métadonnées associées : dates, horaires, adresses e-mail des correspondants.
Ce qui change pour les salariés
Tout salarié peut désormais, y compris après la rupture du contrat de travail, demander à accéder à l’ensemble de ses emails professionnels, à condition que cette communication ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.
L’arrêt du 18 juin s’appuie à cet effet sur l’article 15 du RGPD, qui consacre un droit d’accès aux données personnelles traitées par le responsable du traitement, en l’occurrence l’employeur. Jusqu'à présent, ce droit portait sur les documents du dossier professionnel (contrat de travail, évaluations, bulletins de salaire…). Il couvre désormais les emails professionnels.
Ce tournant jurisprudentiel renforce la protection du salarié dans les situations de contentieux. Il lui permet, par exemple, de récupérer des éléments de preuve, dans le cadre par exemple d’un harcèlement ou d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
À noter : le refus de communication des emails par l’employeur peut être sanctionné à la fois sur le fond du litige et au titre d’une violation du RGPD.
On retient toutefois que la Cour nuance sa décision en indiquant que l'exercice du droit d'accès aux données personnelles ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers (droit à la vie privée, etc.), ni au secret des affaires.
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