Qu’est-ce que le taux d’intérêt légal ?
Pour rappel, le taux d’intérêt légal est un taux fixé par l’État, mis à jour deux fois par an (au 1er janvier et au 1er juillet). Il s’applique dans plusieurs situations, dont la plus fréquente pour les entreprises est le calcul des pénalités de retard lorsqu’une facture n’est pas payée dans les délais.
Quels sont les taux en vigueur au 2ᵉ semestre 2025 ?
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Créancier
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Taux avant le 1er juillet 2025
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Taux à partir du 1er juillet 2025
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Taux majoré (> 2 mois de retard) avant
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Taux majoré (> 2 mois de retard) après
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Particulier (personne physique)
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6,36%
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6,65%
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11,36%
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11,65%
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Professionnel (entreprise, association...)
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2,66%
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2,76%
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7,66%
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7,76%
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Explications :
- 6,65 % si le créancier est un particulier (personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels).
- 2,76 % dans tous les autres cas (créancier professionnel, entreprise, association, collectivité).
En cas de retard supérieur à deux mois, le taux légal est majoré de 5 points :
- 11,65 % pour un créancier particulier,
- 7,76 % pour un créancier professionnel.
La règle générale impose que toute facture soit réglée dans un délai de 30 jours après réception. Des délais plus longs peuvent être négociés dans ces limites :
- 60 jours calendaires maximum à compter de la date d’émission, ou
- 45 jours fin de mois.
Passé ce délai, des pénalités de retard peuvent être appliquées.
4. Comment calculer les intérêts de retard ?
Formule de calcul :
Intérêts = (Montant dû × Nombre de jours de retard × Taux applicable) ÷ 365
Exemple :
- Montant dû : 10 000 € HT
- Retard : 30 jours
- Créancier = entreprise → taux applicable = 2,76 %
Calcul :
10 000 × 30 × 2,76 % ÷ 365 = 22,70 €
Le créancier peut réclamer :
- 22,70 € d’intérêts de retard,
- une indemnité forfaitaire supplémentaire de 40 € pour frais de recouvrement (obligatoire entre professionnels).
5. Ce que cela implique pour les entreprises
- La taille de l’entreprise n’a aucun impact : les taux s’appliquent de la même manière à toutes les structures, qu’il s’agisse d’une TPE, PME ou d’un grand groupe. La seule distinction porte sur la qualité du créancier (particulier ou professionnel).
- Entre professionnels, les Conditions Générales de Vente (CGV) doivent obligatoirement prévoir des pénalités de retard. La loi impose qu’elles soient fixées à au moins trois fois le taux d’intérêt légal. (Pour le 2ᵉ semestre 2025, cela représente un minimum de 8,28 %.)
- En cas de retard prolongé, le coût devient significatif : les taux majorés s’appliquent au-delà de deux mois.
- Les créanciers doivent vérifier leurs CGV et appliquer les pénalités systématiquement en cas de retard.
- Les débiteurs doivent anticiper leur trésorerie pour éviter coûts supplémentaires et tensions commerciales.
Pour plus de détails officiels, consultez la page dédiée : Service-public.fr – Taux d’intérêt légal en vigueur.
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