Qui peut en bénéficier ?
Sont concernés :
- les dirigeants (présidents, gérants, administrateurs, directeurs généraux, etc.) ;
- les associés indéfiniment responsables (sociétés en nom collectif, sociétés civiles, etc.).
Seule l’adresse personnelle peut être occultée ; les adresses professionnelles ou celles du siège social demeurent publiques.
À noter : les entrepreneurs individuels disposent d’un droit d’opposition spécifique auprès de l’Insee lorsque leur établissement principal correspond à leur domicile. Dans le registre national des entreprises (RNE), seule la commune de résidence est alors publiée.
Comment procéder ?
La demande s’effectue :
- via le guichet unique de l’INPI ou directement auprès du greffe ;
- à tout moment, ou en même temps qu’une formalité (immatriculation, modification, radiation).
Le greffier dispose de cinq jours ouvrables pour statuer. Si la demande est acceptée, les documents concernés sont remplacés par une version occultée, tandis que les originaux restent conservés au greffe.
Un accès maintenu pour certaines autorités
L’adresse complète demeure accessible aux autorités judiciaires, administrations fiscales et sociales, organismes de contrôle, ainsi qu’aux représentants légaux, associés et créanciers justifiant d’un intérêt légitime (article R.123-54-2 du Code de commerce).
Un gain réel en matière de sécurité
Cette réforme apporte une protection concrète aux dirigeants, souvent exposés à des usages malveillants de leurs données.
Elle s’inscrit dans la continuité des principes européens de protection des données personnelles, tout en maintenant le contrôle public des entreprises.
